CGV

Conditions Générales
de Vente de Services

Article 1 – Mentions légales

GIGI EVENTS est une SAS au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés De TOULOUSE sous 990 146 821, ayant son siège social 10 rue de la Prairie 31830 PLAISANCE DU TOUCH et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR66 990 146 821, représentée par son président en exercice. GIGI EVENTS a pour courrier électronique : contact@gigi-events.fr et

+33 7 68 49 69 36. Vous pouvez contacter GIGI EVENTS par téléphone aux créneaux suivants entre 9h et 17h, du lundi au vendredi.

GIGI EVENTS a pour activité la fabrication et vente de produits de type Glaces roulées et freeze rolls. Dans ce cadre, GIGI EVENTS propose des prestations d’animation culinaire de glaces roulées sur plancha, dans le cadre d’événements privés, professionnels ou publics (mariages, anniversaires, salons, foires, événements d’entreprise, etc.). GIGI EVENTS fournit une animation incluant la préparation de glaces sur une plancha réfrigérée, la mise à disposition du matériel nécessaire, les produits alimentaires, ainsi que le personnel qualifié pour la réalisation du service.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services » ) ont pour objet de régir les relations entre GIGI EVENTS (ci-après le «  Prestataire »  et tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par GIGI EVENTS (ci-après « la Prestation de services »).

Elles composent, avec le devis établi par le Prestataire et signé par le Client (ci-après « le Devis»), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

 

Article 3 – Services

GIGI EVENTS propose une animation culinaire originale et interactive autour de la confection de glaces « roulées » sur plancha réfrigérée.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis validé des animations de glaces roulées et des options et prestations complémentaires sur demande.

3.1 – Animation glaces roulées

Ces animations consistent précisément et exclusivement :

• Installation et mise en place d’un stand ou d’un espace d’animation (plancha réfrigérée, table de préparation, décoration simple, signalétique)
• Si l’emplacement est à l’abri du soleil, le stand sera présenté avec son toit. Sinon le stand sera présenté sans toit et sous un barnum
• Préparation de la base sur place ou en laboratoire
• A volonté
• Préparation des glaces à la demande, en direct, sous les yeux des invités, à partir d’une base de crème glacée et d’ingrédients (fruits frais, biscuits, toppings, sauces, etc.) défini en amont entre le Prestataire et le Client.
• Le choix des fruits frais dépendra de la saison et de la disponibilité
• Service réalisé par un ou plusieurs animateurs qualifiés
• Fourniture du matériel de service : pots, cuillères, serviettes

La durée de l’animation est généralement comprise entre 1h30 et 4h (avec une pose de 15 minutes toutes les 2h, pour les prestations supérieures à 3h) selon le nombre de convives, étant précisé que les horaires de la prestation seront définies lors de la signature du devis devront être respectés par le Client et le Prestataire.

Le Prestataire devra impérativement avoir accès au lieu qui lui sera réservé 1h30 avant la prestation afin de pouvoir s’installer et se préparer et devra bénéficier d’un délai d’1h30 minimum pour désinstaller le matériel et quitter le lieu.

3.2 – Options et prestations complémentaires sur demande

Des options et prestations complémentaires peuvent être proposées et inclues dans le devis, telles :

• Personnalisation du stand (logo, couleurs, enseigne) correspondant au thème de l’évènement
• Création de recettes sur mesure ou thématiques en lien avec l’évènement
• Animation en costume ou tenue adaptée à l’événement
• Glaces veganes, sans lactose (à préciser impérativement lors du devis)
• Déplacement au-delà de la zone géographique standard (frais supplémentaires)

Article 4 – Commande

Le Prestataire établit un Devis détaillant les Services et leur prix.

La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

Article 5 – Conditions financières

5.1 – Prix

Les prix des Services sont calculés de manière forfaitaire en fonction du nombre de personnes :

Nb de pers.	Tarifs TTC – Sucré et/ou salé	Tarifs HT- Sucré et/ou salé	Prestation*	Options Tarifs TTC
-50	500€	455€	2h	+50€
51-100	700€	637€	3h	+100€
101-150	7€/pers	6€/pers	3h	+1€/pers

*non compris Installation/Désinstallation entre 1h30-2h

Options : Bio, Alcoolisés, vegan, sans gluten ou sans lactose.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

5.2 – Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Prestataire.

Le paiement de la prestation est payable selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 50% à la commande
• Le solde restant dû au plus tard sept jours ouvrés avant l’événement

Les factures sont payables en euros au siège de GIGI EVENTS.

Le paiement s’effectue par virement. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne l’annulation de la prestation.

• – Frais de déplacement

La zone géographique couverte est limitée à un rayon maximum autour de Toulouse de 200km.

Les frais de déplacement en dehors de ce rayon de 200km autour du lieu du siège social du Prestataire entraîneront une facturation complémentaire, sauf mention contraire sur le devis.

Les frais de déplacement sont facturés dès le premier kilomètre sur la base du barème kilométrique  à hauteur de 0,70€ par kilomètre parcouru selon le déplacement aller et retour jusqu’au siège social du Prestataire. Le calcul des kilomètres pour le déplacement sera effectué selon l’itinéraire le plus direct via un service de cartographie en ligne (ex : Google Maps ou Via Michelin).

Le détail des frais de déplacement est précisé sur le devis et accepté par le Client lors de la validation de la commande.

Tous les frais relatifs au stationnement, péages ou hébergement sont facturés par le Prestataire et demeurent à la charge du Client.

Si le lieu de l’événement implique des coûts additionnels (péage, stationnement payant, logement nécessaire), tous les frais sont provisionnés dans le cadre du devis établi à la charge du Client avec une régularisation s’il y a lieu suite à la prestation et sur présentation des justificatifs.

 Article 6 – Modalités d’exécution des services

Le Client met le Prestataire en mesure d’exécuter les Services commandés et de réaliser la prestation dans les conditions adaptées en termes de logistique et de contraintes techniques.

À ce titre, le Client s’engage à :prévoir un emplacement pour l’installation du stand du Prestataire comprenant les caractéristiques suivantes :

• Terrain plat, propre, accessible sans obstacle et accessible en véhicule pour le déchargement
• Avec une alimentation électrique (220V – 16A minimum par plancha)

Le Client s’engage également à :

• Mettre à disposition un emplacement minimal de 2×2 mètres
• L’alimentation électrique devra se trouver à moins de 30 mètres de l’emplacement prévu
• Prévoir un emplacement abrité en cas d’animation extérieure (tente, barnum, etc.)

Le Prestataire fournit une liste complète des besoins logistiques lors de la confirmation de commande que le Client s’engage à respecter pour la parfaite réussite de la prestation.

Article 7 – Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour une durée de prestation de services définie précisée dans le devis.

En cas de dépassement de la durée de prestation de services, le Prestataire appliquera une majoration horaire de 30%.

Article 8 – Conditions d’annulation et de report

 8.1- Annulation par le Client

Toute annulation de la part du Client doit être communiquée par écrit (email ou courrier recommandé) et donne lieu aux modalités de remboursement suivantes en fonction de la date à laquelle l’annulation est réceptionnée par le Prestataire :

• Si la demande d’annulation du Client est réceptionnée plus de 30 jours avant la date prévue de prestation, le Prestataire effectuera le remboursement de la moitié de l’acompte versé, soit 50% du total de l’acompte versé.
• Si la demande d’annulation du Client est réceptionnée entre 30 et 15 jours avant la date prévue de prestation, le Prestataire n’effectuera pas de remboursement et conservera l’intégralité de l’acompte versé à titre d’indemnité.
• Si la demande d’annulation du Client est réceptionnée moins de 15 jours avant la date prévue de prestation, la totalité du montant de la prestation reste due par le Client au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié (accident, décès, catastrophe naturelle, etc.).

 

8.2 – Report à l’initiative du Client

En cas de demande de report de la prestation, jusqu’à 3 mois avant la prestation, le Prestataire s’efforcera de proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.

Si aucune date convenue ne peut être trouvée dans un délai de 6 mois, la demande de report sera considérée comme une annulation pure et simple, et les conditions du paragraphe 5.1 s’appliqueront.

8.3 – Annulation ou report par le Prestataire

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (panne de matériel, maladie, intempéries majeures, force majeure), le Prestataire :

• Informera le Client dans les plus brefs délais,
• Proposera, dans la mesure du possible, une date de report,
• Si aucun report n’est possible, remboursera intégralement les sommes versées par le Client,

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes afin d’assurer le bon déroulement de la prestation :

9.1 – Mise à disposition d’un espace adapté

Le Client doit prévoir un emplacement accessible, sécurisé et conforme aux exigences techniques de l’animation, notamment :

Une surface plane, propre, accessible sans obstacle, abritée en cas d’intempéries (tente, barnum ou espace couvert obligatoire pour les prestations en extérieur) ;

Une alimentation électrique conforme (prise 220V – 16A par plancha) ;

Un accès direct ou proche pour le déchargement et le chargement du matériel.

9.2 – Autorisations et conformité

Le Client est responsable :

• De l’obtention de toutes autorisations nécessaires pour l’organisation de l’événement (autorisation de la mairie, usage d’un espace public, autorisation du lieu, etc.) ;
• Du respect des règles d’hygiène, de sécurité et de rassemblement imposées par les autorités locales ou les propriétaires du site.

9.3 – Responsabilité sur site

Le Client est responsable :

• De la sécurité du matériel installé par le Prestataire durant toute la durée de la prestation ;
• Des comportements du public ou des participants pouvant entraîner des détériorations ou incidents ;
• De tout dommage causé au matériel du Prestataire par ses invités, son personnel ou lui-même ;
• De l’environnement et des conditions d’accueil dans lesquelles se déroule la prestation ;
• Des dommages, dégradations ou vols survenus sur le matériel du Prestataire, causés par des tiers ;
• Des conséquences d’un défaut de déclaration ou d’autorisation préalable auprès des autorités ou du lieu de réception.

9.4 – Collaboration et communication

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations logistiques utiles au bon déroulement de la prestation (horaires, accès, contraintes particulières, nombre de convives, etc.) au plus tard 7 jours avant la date de l’événement ;
• Prévenir rapidement le Prestataire de tout changement concernant la prestation (lieu, date, nombre de participants, etc.).

 Article 10 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

10.1 Qualité de la prestation

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir une animation conforme au devis validé, incluant la préparation de glaces roulées en direct devant les participants ;
• Mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de l’animation (plancha réfrigérée, ustensiles, contenants, etc.) en parfait état de fonctionnement ;
• Utiliser des produits alimentaires frais, adaptés à la consommation et dans le respect des normes sanitaires (chaîne du froid, traçabilité) ;
• Proposer un personnel qualifié, formé et professionnel pour assurer la prestation.

10.2 Respect des horaires et du lieu

Le Prestataire s’engage à :

• Arriver sur le lieu de la prestation dans les délais convenus pour permettre l’installation dans de bonnes conditions ;
• Respecter les horaires d’animation tels que définis dans le devis ou validés d’un commun accord ;
• Laisser les lieux propres après son départ.

10.3 Sécurité et hygiène

Le Prestataire est responsable de :

• L’application des règles d’hygiène alimentaire pendant la prestation (désinfection, port de gants, stockage des aliments, propreté du matériel) ;
• La sécurité liée à l’usage de son matériel, dans la limite de sa zone d’intervention.

10.4 Limites de responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation conformément au devis validé.

Il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de ses interventions.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’installation lié à une défaillance des conditions techniques fournies par le Client (absence d’électricité, accès bloqué, météo extrême non couverte, etc.) ;
• Des retards causés par des événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, panne de véhicule, embouteillages majeurs, etc.) ;
• Des incidents ou dommages causés par les participants ou tiers pendant l’événement.

 Article 11 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide, dont l’attestation peut être fournie sur simple demande.

Il appartient au Client de bénéficier d’une couverture d’assurance spécifique pour l’organisation de son événement (notamment en cas de lieu public ou de location par ses soins).

 Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les prestations réalisées en vue de la fourniture des Services, le prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque du Prestataire ou de toute autre marque lui appartenant est strictement interdite, sauf accord préalable du Prestataire.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments visuels utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations — y compris mais sans s’y limiter : logo, nom commercial, charte graphique, visuels du stand, supports publicitaires, photos des réalisations, recettes et concepts d’animation — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

12.1 Utilisation par le Client

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation des éléments visuels, photographiques, recettes ou concepts créés ou utilisés par le Prestataire est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Cela inclut notamment :

• La reproduction du logo du Prestataire sur des supports non validés ;
• L’usage des photos de la prestation à des fins commerciales ou promotionnelles sans mention du Prestataire.

12.2 Personnalisation à la demande du Client

Dans le cas où le Client fournit ses propres éléments graphiques (logo, visuels, branding) pour une animation personnalisée, il garantit en détenir les droits nécessaires.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée par le Client d’éléments protégés par des droits de tiers.

12.3 Droit à l’image

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos de ses installations ou de la prestation (hors visages reconnaissables sans autorisation) à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio).

Le Client peut s’y opposer en faisant la demande écrite préalable.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 14 – Protection des données personnelles

Le Prestataire déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la signature du devis, le Prestataire collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Voir note d’aide

Le Prestataire pourra utiliser les données personnelles des Clients pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : identité complète du Client, coordonnées du Client (adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données des Clients sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le Client bénéficie du droit de demander au Prestataire l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut disposer du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à GIGI EVENTS aux coordonnées suivantes : contact@gigi-ice-rolls.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 10 rue de la Prairie, 31830 Plaisance du Touch  , en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité, en cas de désaccord, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français, notamment aux dispositions du code de la consommation pour les Clients consommateurs et aux dispositions du code de commerce pour les Clients professionnels.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service pour les Clients consommateurs et du tribunal du lieu du siège social du Prestataire pour les Clients professionnels.

Article 16 – Recours au médiateur de la consommation

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation il doit en premier lieu adresser sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : GIGI EVENTS 10 rue la prairie, 31830 PLAISANCE DU TOUCH ou à l’adresse électronique suivante : contact@gigi-events.fr

Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs CONSO (ANM CONSOMMATION) site web : http://www.anmconso.com

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.